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Conditions générales d'utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Document d'information rédigé avec prudence, en cours de finalisation. Il ne constitue pas un avis juridique. Les mentions signalées « À COMPLÉTER » seront renseignées avant l'ouverture publique.
Objet
Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme DevisFlow Pro (devisflow-pro.com), éditée par Djamaldine Saandaty Ystichana, Entrepreneur individuel (EI). Les conditions financières des offres payantes figurent dans les CGV.
Service
DevisFlow Pro est un logiciel en ligne de gestion commerciale destiné aux artisans, TPE et indépendants : clients, devis, commandes, factures, paiements, rendez-vous et automatisations selon l'offre souscrite. Les fonctionnalités évoluent ; certaines peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.
L'outil aide à produire des documents, mais l'utilisateur reste responsable de l'exactitude de ses documents, de leurs mentions obligatoires, de sa TVA et de ses obligations comptables et fiscales. DevisFlow Pro n'est pas une plateforme de facturation électronique agréée et ne transmet aucune donnée à l'administration fiscale.
Compte
- Le compte est réservé à un usage professionnel. Les informations fournies doivent être exactes.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte et par vos collaborateurs.
- Signalez tout accès non autorisé via la page contact.
Usages interdits
- Tenter d'accéder aux données d'autres comptes ou de contourner les limites techniques ou d'offre.
- Utiliser le service pour des activités illicites, frauduleuses ou pour envoyer des messages non sollicités.
- Perturber le service (surcharge, extraction automatisée massive, code malveillant).
En cas de manquement, l'accès peut être suspendu, après information lorsque c'est possible.
Vos données
Vous restez propriétaire des données saisies. Elles sont traitées selon la politique de confidentialité. Il vous appartient d'informer vos propres clients du traitement de leurs données et de conserver vos copies (impression/PDF) de vos documents.
Disponibilité
Le service est fourni avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, prestataire tiers). Aucune disponibilité permanente n'est garantie.
Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et dans les limites permises par la loi, notamment pour les dommages directs. Elle ne couvre pas un usage non conforme, une erreur de saisie ou les services de tiers (paiement, email, hébergement).
Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque et les contenus de DevisFlow Pro restent la propriété de l'éditeur. Un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable est concédé pendant la durée du compte.
Modification, durée et droit applicable
Les CGU peuvent évoluer ; les changements importants seront signalés. Le compte peut être fermé à tout moment sur demande. Les CGU sont soumises au droit français ; en cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action.