Les documents juridiques sont disponibles uniquement en français pour le moment. La version française fait foi jusqu'à validation juridique d'éventuelles traductions.
Conditions générales de vente et d'abonnement (CGV)
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Document d'information rédigé avec prudence, en cours de finalisation. Il ne constitue pas un avis juridique. Les mentions signalées « À COMPLÉTER » seront renseignées avant l'ouverture publique.
Vendeur et champ d'application
Les abonnements sont vendus par Djamaldine Saandaty Ystichana, Entrepreneur individuel (EI), SIRET 10768378100010, [À COMPLÉTER : adresse postale]. Les présentes CGV complètent les CGU et s'appliquent à toute souscription d'une offre payante.
Les offres sont destinées aux professionnels. [À COMPLÉTER : préciser si les particuliers (consommateurs) peuvent souscrire ; dans ce cas, droit de rétractation et médiateur de la consommation à prévoir]
Offres et prix
Une offre gratuite et des offres payantes mensuelles ou annuelles sont proposées. Le contenu et les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page d'accueil et dans l'espace Abonnement au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros. [À COMPLÉTER : préciser HT / TTC et le régime de TVA]
Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. DevisFlow Pro ne stocke pas les numéros de carte. Une facture est disponible depuis l'espace de facturation Stripe.
Durée et renouvellement
L'abonnement est sans engagement au-delà de la période payée. Il se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année) au prix en vigueur, sauf résiliation avant l'échéance. Toute hausse de prix sera annoncée avant son application.
Changement d'offre
Le changement d'offre ou de périodicité se fait depuis l'espace de facturation. Les montants sont ajustés au prorata selon les règles appliquées par Stripe et affichées avant validation.
Résiliation et accès après résiliation
Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page Abonnement (bouton de gestion de la facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès aux fonctions payantes reste ouvert jusque-là. Ensuite, le compte repasse sur l'offre gratuite : vos données ne sont pas supprimées, mais les limites de l'offre gratuite s'appliquent.
Remboursement
Sauf disposition légale contraire ou erreur de facturation, la période commencée n'est pas remboursée. [À COMPLÉTER : confirmer ou adapter la politique de remboursement]
Support et réclamations
Support et réclamations : [EMAIL DE CONTACT À CONFIRMER] ou la page contact. [À COMPLÉTER : délai de réponse indicatif]
Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation, uniquement si vente aux particuliers]